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Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance de nos conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client non-professionnel (ci-après le « client ») d’une part et la société Atelier Philibert d’autre part.

Nous vous invitons à les lire attentivement.

Tout client d’Atelier Philibert reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Atelier Philibert.

Toute signature d’un devis Atelier Philibert vaut acceptation des présentes conditions

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Article 1 : Site internet et engagement contractuel

Le site internet d’Atelier Philibert a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société Atelier Philibert. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. Atelier Philibert sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation d’Atelier Philibert, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

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Article 2 : Prestations

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations apportées par la société Atelier Philibert, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens quant au nombre de jours/hommes devant être investis par Atelier Philibert conformément au devis approuvé par son client. La mission d’étude consiste à imaginer le projet du client pour lui donner une idée de ce que pourra être réalisé, en fonction de son cahier des charges. Atelier Philibert s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au cahier des charges qui sera établi. Une fois les documents remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Atelier Philibert des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de vous donner des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration que vous mettrez en place. Vous serez évidement libre de l’adapter.

Atelier Philibert apporte conseils aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Shopping et mise en scène :

S’agissant du shopping, la prestation d’Atelier Philibert consiste à réaliser les achats de mobiliers et accessoires à la place de son client. Le client doit dans un premier temps s’acquitter de la facture auprès du fournisseur ou magasin en question ou de la Société Atelier Philibert. 

S’agissant de la mise en scène, la prestation d’Atelier Philibert consiste à réceptionner les livraisons de mobiliers et accessoires à la place de son client et de les positionner et mettre en place comme indiqué dans le « cahier des charges » précédemment remis. Pour la réalisation de cette prestation, Atelier Philibert pourra être amené à faire appel à des prestataires externes de son choix.

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Article 3 : Obligations du client

·       Déterminer le budget dont il dispose

·       S’assurer du financement de l’opération et préciser si le financement est conditionné par un prêt.

·       Donner à l’architecte d’intérieur tous les moyens d’accès aux ouvrages existants

·       Respecter un délai maximum de deux semaines pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le décorateur d’intérieur. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.

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Article 4 : Le concept créatif

Lors de cette phase importante du projet, le temps de recherche, déplacements, démarchage de fournisseurs adaptés à votre projet sont pris en compte. Cette étape peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Le concept créatif a un impact fort sur la partie financière et ne doit en aucun cas être négligé. Seul Atelier Philibert est en mesure de déterminer le temps à y consacrer. 

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Article 5 : Illustrations

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site Web ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.

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Article 6 : Responsabilités

Lorsque La société Atelier Philibert intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Atelier Philibert fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Atelier Philibert peut être mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Atelier Philibert peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.

Atelier Philibert recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

La responsabilité de la société Atelier Philibert ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Atelier Philibert n’encourt aucune responsabilité :

·       Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Atelier Philibert.

·       Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la société Atelier Philibert et réalisées par le client.

En aucun cas, la société Atelier Philibert ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelles qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

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Article 7 : Durée de l’offre

Nos devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur remise.

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Article 8 : Commande

A la signature du devis en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. Le règlement est à effectuer dans son intégralité en 2 chèques de 50%. Le premier étant encaissé à la signature, le second à la remise de l’étude (avant démarrage des travaux)

En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires. Le paiement par carte bancaire est impossible.

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Article 9 : Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de la société Atelier Philibert.

Concernant le suivi projet, un échéancier sera communiqué au client avec une date de réception du chantier, convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société Atelier Philibert.

Concernant les commandes en ligne, le délai de livraison est compris entre 10 et 20 jours à réception du paiement. Toutefois, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons, dus à des tiers, ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de la société Atelier Philibert.

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Article 10 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de la société Atelier Philibert. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Atelier Philibert, 60 rue du Chateau d'eau, 75010 Paris. 

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

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Article 11 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de la Société Atelier Philibert. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

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Article 12 : Assurance

La Société Atelier Philibert a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

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Article 13. Protection de vos données personnelles (CNIL)

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Atelier Philibert, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Atelier Philibert, 60 rue du château d'eau, 75010 Paris, ou en envoyant un e-mail à : thomas@atelierphilibert.com

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Article 14. Propriété intellectuelle et droit à l’image

La société Atelier Philibert détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de nos prestations sur votre habitat, et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par Atelier Philibert à des fins commerciales : diffusion sur site internet, catalogues, autres documents commerciaux. Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société Atelier Philibert. Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service.

Concernant les photos prises à votre domicile, vous autorisez Atelier Philibert à les diffuser sur tous supports commerciaux (site internet, réseaux sociaux, publication média, publicités, etc…)

Atelier Philibert s‘engage à respecter l’anonymat du client.

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Article 15 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 16 : Durée et droit applicable

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par la société Atelier Philibert et sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, les tribunaux compétents seront saisis.

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Article 17 : Loi applicable et tribunal compétent

Atelier Philibert est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société Atelier Philibert ou celui du domicile du client, au choix d’Atelier Philibert.

Les présentes conditions de vente s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles conditions générales de vente sur le site d’Atelier Philibert.